La réglementation qui régit la mise en vente d’un bien immobilier stipule que le propriétaire-vendeur doit fournir un dossier de diagnostics techniques (DDT) à l’acheteur le jour où a lieu la signature du compromis de vente. Il doit comporter des examens précis et qui doivent répondre à deux autres impératifs. Détails dans cet article.
Le choix des diagnostics à faire
Le propriétaire-vendeur n’a pas à choisir lui-même les différents diagnostics qui doivent composer le DDT de son bien puisque c’est la loi qui les définit à sa place. Pour cela, il faut se référer à trois caractéristiques de la construction :
- sa typologie : une maison individuelle, un bien issu d’une copropriété, un local professionnel… ;
- la date à laquelle a été délivré le permis de construire : par exemple, avant 1977 ou avant 1949 ;
- la localisation du bien : s’il se trouve ou non dans une zone exposée à un danger en particulier.
En guise d’exemple, une maison individuelle construite avant 1977 devra passer par un diagnostic assainissement et un diagnostic amiante. Elle devra aussi subir un diagnostic termites si elle se situe dans une zone infestée.
Par ailleurs, deux diagnostics demeurent obligatoires en tout temps : le DPE et l’ERP.
Le respect des délais de validité
Un DDT réglementaire doit rassembler des diagnostics immobiliers valides. Il est alors impératif de prendre en compte la validité de chaque examen afin de choisir le bon moment pour les entreprendre :
- 6 mois : ERP, diagnostic termites ;
- 12 mois : diagnostic plomb positif ;
- 3 ans : diagnostics électricité, gaz, assainissement et amiante positif ;
- 10 ans : DPE.
Les tests amiante et plomb ont une validité illimitée s’ils sont négatifs.
L’intervention de spécialistes agréés
Les diagnostics immobiliers à Englos ne doivent pas être effectués par n’importe qui. Il est préconisé de solliciter des spécialistes afin de profiter d’une garantie civile professionnelle quant à la fiabilité de leurs résultats. Un diagnostiqueur certifié devra alors intervenir pour entreprendre le DPE, les diagnostics électricité et gaz, ceux qui sont relatifs au plomb et à l’amiante, l’état parasitaire.
Le diagnostic assainissement doit être fait par le service public d’assainissement non collectif (SPANC).
En revanche, le diagnostic loi Carrez et l’ERP peuvent être opérés sans un spécialiste.
